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518 résultats pour « ARTICLE 794 DU CODE DE PROCEDURE ALLEMAND DEVANT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

62760c63593736057d78a96a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200836

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

794-5 du Code de procédure locale.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d68e074ba02f40a369

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d9ac25a97f0381f4e35

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

allemand, . déboute Mme [K] de toutes ses demandes, . dit irrecevable la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société Déesse International, . dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930de

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Y... au passif de la SAS GPM à la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ débouté le CGEA de Toulouse de sa demande formée sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653a0675d0451e8318d0e9a3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Groupe Led Design demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 395 du Code de procédure civile, de : - rejeter comme étant infondée la demande d'irrecevabilité formée par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ces sommes comme des transferts de bénéfice au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et les a taxés comme des revenus distribués à la filiale allemande en les soumettant à des

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ab252eba731fad7dd35593

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Au soutien de sa demande, le conseil de X se disant [T] [I], argue que le vol sur lequel devait embarquer la personne en direction de l'Allemagne a été annulé, que les recherches pour désigner l'Allemagne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02731_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02547_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02548_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01447

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

, détenait aussi un compte bancaire en Allemagne, réalisait son fichier client en langue allemande et travaillait avec de nombreux clients allemands, les échanges avec ces clients se faisant en allemand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9504a40f8b0008cb7627

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

791, 914 et 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - De'clarer irrecevables les conclusions de Camwater

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

669aaebd30bd4f0c3f6b31f4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411966_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Kahnc/Allemagne

ECLI:CE:ECHR:2016:0317JUD001631310

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

    Selon l’article 793 du Code de procédure civile, une décision rendue dans une procédure d’exécution forcée peut être attaquée au moyen d’un recours immédiat ( sofortige Beschwerde ). D.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410604_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

demande d'asile suivant la procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, dans un

Source officielle

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