AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
62760c63593736057d78a96a
5 mai 2022
5 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200836
6 mai 2010
6 mai 2010
794-5 du Code de procédure locale.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a369
1 avril 2025
1 avril 2025
au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d9ac25a97f0381f4e35
9 octobre 2014
9 octobre 2014
allemand, . déboute Mme [K] de toutes ses demandes, . dit irrecevable la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société Déesse International, . dit
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930de
9 mars 2016
9 mars 2016
Y... au passif de la SAS GPM à la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ débouté le CGEA de Toulouse de sa demande formée sur le fondement de l'article 700
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0675d0451e8318d0e9a3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Groupe Led Design demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 395 du Code de procédure civile, de : - rejeter comme étant infondée la demande d'irrecevabilité formée par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599
9 février 2006
9 février 2006
Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ces sommes comme des transferts de bénéfice au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et les a taxés comme des revenus distribués à la filiale allemande en les soumettant à des
Source officielleETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35593
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Au soutien de sa demande, le conseil de X se disant [T] [I], argue que le vol sur lequel devait embarquer la personne en direction de l'Allemagne a été annulé, que les recherches pour désigner l'Allemagne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02731_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02547_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02548_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01447
24 septembre 2015
24 septembre 2015
, détenait aussi un compte bancaire en Allemagne, réalisait son fichier client en langue allemande et travaillait avec de nombreux clients allemands, les échanges avec ces clients se faisant en allemand
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
19 octobre 2016
d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9504a40f8b0008cb7627
4 avril 2024
4 avril 2024
791, 914 et 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - De'clarer irrecevables les conclusions de Camwater
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaebd30bd4f0c3f6b31f4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411966_20240820
20 août 2024
20 août 2024
de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
21 mars 2006
105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Kahnc/Allemagne
ECLI:CE:ECHR:2016:0317JUD001631310
17 mars 2016
17 mars 2016
Selon l’article 793 du Code de procédure civile, une décision rendue dans une procédure d’exécution forcée peut être attaquée au moyen d’un recours immédiat ( sofortige Beschwerde ). D.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410604_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
demande d'asile suivant la procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, dans un
Source officiellePage 2 sur 26