1070 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 , 91 et 98 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes

Il en conclut que la cour demeure saisie en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 91 du code de procédure civile, lorsque la cour estime que la décision

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S E M I A FAIT GRIEF

450 du code de procédure civile.

en application de l'article 91 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 98 du code de procédure civile dispose que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé

Sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile et 841 et 720 du code civil, M.

l'appel, a invité en application de l'article 91 du Code de procédure civile, les parties à conclure ; Vu les conclusions déposées le 13 janvier 2010 par Monsieur X... ; Vu les conclusions déposées

450 du code de procédure civile

82, 91 et 99 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque la cour d'appel est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que

du code de procédure civile.

spécifique, en s'appuyant d'abord sur l'article 46 de l'annexe du code de procédure civile qui prévoit qu'en matière d'injonction de payer, relevant du tribunal d'instance, des émoluments sont alloués

Par ailleurs, l’article 9 du code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

X..., la cour d'appel a dit le contredit irrecevable, et, se déclarant néanmoins saisie par application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, a invité M.

Ils demandent à la cour de statuer tant dans le cadre du contredit que de l'appel en application de l'article 91 du code de procédure civile et soulignent que le dessaisissement en faveur du juge américain

en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile.

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