A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana substituant Me Abeberry, pour le compte de Mme B.

B A et Mme D E, représentés par Me Abeberry, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une indemnité de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 décembre 2022, le 10 et le 11 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire du 28 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à

B..., représenté par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

D, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

C..., représenté par Me Abeberry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 (trois mille) euros, à parfaire, à titre de dommages

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2023 et 11 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

D C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 4 novembre 2024, Mme C D, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

Article 2 : L'État versera à Me Abeberry, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2023 et 19 février 2024, Mme A B, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

E G et Mme D F au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Abeberry, avocat de Mme B.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Abeberry.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, des pièces du 12 avril 2023, un mémoire du 29 octobre 2023 et des pièces du 9 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Abeberry

A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2023 et 27 août 2024, Mme A B veuve D, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°)