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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00860
20 septembre 2011
20 septembre 2011
avaient commis, en juin 2003, des manquements d'initiés, le premier en communiquant une information privilégiée relative "aux grandes chances de dépôt imminent" d'une offre publique d'achat de la société Alcan
Source officielle5ème chambre
DTA_2503572_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de six mois Sur l’arrêté pris dans son ensemble : Il appartient non à l’autorité administrative de justifier a priori
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400652_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il appartient non à l'autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais au requérant de soulever des moyens assortis de précisions suffisantes permettant au juge
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il appartient non à l'autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais au requérant de soulever des moyens assortis de précisions suffisantes permettant au juge
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206856
3 décembre 2020
3 décembre 2020
text-indent:28.35pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2020)237 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Gjyli contre Albanie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401311_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par suite, nonobstant certains progrès dans son comportement signalés dans le rapport de la structure d'accueil et l'attestation d'une enseignante, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202616_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, en se bornant à citer un rapport pointant la corruption dans la police en 2015 et faisant état de progrès dans la lutte contre cette corruption en 2019, n'apporte aucun élément probant quant aux risques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204402_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Si elle justifie en outre de la scolarisation de sa fille aînée, il n'est ni soutenu ni établi par les pièces produites qu'il existerait un obstacle à ce que cette scolarité se poursuive en Albanie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204403_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
S'il justifie en outre de la scolarisation de sa fille aînée, il n'est ni soutenu ni établi par les pièces produites qu'il existerait un obstacle à ce que cette scolarité se poursuive en Albanie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405481_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
département de Loir-et-Cher à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori
Source officiellecr
61372629cd580146774236c9
26 juin 2002
26 juin 2002
de concert pour être tous deux récupérés par les complices ; que cette coaction dans l'évasion avec bris de prison s'est poursuivie encore ensuite puisque Nasser X... a suivi Armando Y... jusqu'en Albanie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
F E, né le 7 novembre 1982 à Fier (Albanie), son épouse Mme D E, née le 29 juin 1987 à Shijak (Albanie) et leur fils M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22343_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
F E, né le 7 novembre 1982 à Fier (Albanie), son épouse Mme D E, née le 29 juin 1987 à Shijak (Albanie) et leur fils M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22344_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
F E, né le 7 novembre 1982 à Fier (Albanie), son épouse Mme D E, née le 29 juin 1987 à Shijak (Albanie) et leur fils M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500494_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est exposée à un risque réel et sérieux de ne pas bénéficier d’une prise en charge médicale adéquate en Albanie
Source officielleRéférés civils
66980958b60c111a421b8490
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDEURS Madame [O] [F] née le 30 Avril 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alban
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208112_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En réponse, il a indiqué ne plus avoir d'attaches familiales en Albanie, que son fils est né à Chambéry et que son épouse est enceinte de trois mois. Par ailleurs, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01735_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la gravité de ses troubles, de la nécessité d'un avis médical et de l'absence de traitement en Albanie
Source officielle1ère chambre
DTA_2302773_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C A, ressortissant albanais né le 15 mai 2004 à Bratosh (Albanie), a déclaré être entré en France le 1er août 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, ressortissants de la République d'Albanie, nés les 29 septembre 1977 et 24 avril 1986, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 18 décembre 2012.
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