à la fin de l'année 2008 et à la résiliation par elle du compte CCP de l'époux de produire sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir : - les relevés de compte

L'exploitation du centre a été confiée à la société dédiée La Compagnie Fermière des Grands Bains (CFGB) à compter de 2008, pour une durée de huit ans.

ANGERS du 18 Janvier 1999 ARRET RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANTE: SAS SOGRAMO FRANCE BP 3003 3 Boulevard Gaston Ramon 49017 ANGERS CEDEX 01 Convoquée, Représentée par Maître PEDRON substituant Maître

sous le numéro 532 197 480, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrina GASPAR

L'exploitation du centre a été confiée à la société dédiée La Compagnie Fermière des Grands Bains (CFGB) à compter de 2008, pour une durée de huit ans.

[A], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gaston SCHEUER, substitué par Me Claire-Marie REIGNERON, du cabinet ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN, avocats au barreau de STRASBOURG, PARTIE

Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     A.

GASPOZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, DÉFENDERESSE S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte toutes les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Alexandre G..., 8°/ de Mme Roberte YC..., épouse G..., 9°/ de M. XD... BOULAIS, 10°/ de Mme YP... Danièle, épouse BOULAIS, 11°/ de M.

GASPOZ Me Vincent EHRENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. [...].

Cerio                 Gaspare RICCA 22/06/1970 Gênes E.

Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour.

INTERVENANT VOLONTAIRE:- LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA MARTINIQUE, rue Gaston Deffere, 97200 FORT -de-FRANCE. Représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de FORT -DE-FRANCE.

INTERVENANT VOLONTAIRE: LE CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE Rue Gaston Defferre B.P 601 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me ALEXANDRINE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE.

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/10781 APPELANT Monsieur [P] [H] né le 16 septembre 1968 à [Localité 6] (Cambodge) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrina GASPAR FERREIRA de la

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.