AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10827
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du groupement d'employeurs agricoles ETA et de la société Amauger Texier, de Me [Y],
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soc
6137235ccd58014677408c7c
7 décembre 1999
7 décembre 1999
A..., ès qualités de liquidateur de la société AMAG, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'Etude AGS (CGEA) de Rennes, délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est immeuble le Magistère
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