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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b284
19 juin 2007
19 juin 2007
La société Paramer et Me Amauger, ès qualités, soutiennent que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et concluent au rejet des demandes de la salariée et à sa condamnation
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00476
17 mai 2011
17 mai 2011
constatant que la cour d'appel était déjà saisie de la demande en nullité de l'ordonnance du juge-commissaire, a constaté que la vente litigieuse était parfaite à la date du 12 septembre 2008 ; que Mme Amauger
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