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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd58014677422195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

animale sur ses propres animaux.

Source officielle

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CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd4

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

RUYSSEN, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NATIONALE POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db48

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

domestique ; "aux motifs que les faits de l'espèce ont été commis dans le contexte d'une bagarre de chiens, engendrant une certaine peur chez les propriétaires des animaux ; qu'il faut rappeler

Source officielle
CC

comm

6137248fcd5801467741680f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

même fonction en vue du même résultat ; qu'ayant constaté en l'espèce que le moyen de l'invention du brevet Delaval portait sur "un procédé de traite permettant un traitement particulier de chaque animal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201199

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[S] une somme de 21 430, 81 euros arrêtée au 30 novembre 2018 outre les intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2018 et, depuis le 1er décembre 2018 et jusqu'au départ de l'animal, une somme mensuelle

Source officielle
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civ1

6137266dcd580146774257d6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

, la Société protectrice des animaux de Paris et M.

Source officielle
CC

civ1

60794d5d9ba5988459c48821

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003) a ordonné la cession à titre onéreux de ces animaux

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques X

6079a8d99ba5988459c4f1b6

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef de mauvais traitements envers animaux

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

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CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Yves, - Le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui a condamné

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civ2

éparation de préjudices corporels et matériels dirigéec/M. X

61372335cd58014677406d9c

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contact entre la victime et un animal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201053

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vétérinaire, chargé d'effectuer une visite préalable d'achat d'un animal, doit informer l'acquéreur de tous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

mise en vente d'animaux d'espèces protégées et mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, quinze amendes de 100 euros chacune, à l'interdiction d'exercer

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cr

61372578cd5801467741e074

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions aux dispositions du Code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux vivants

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civ1

613722adcd5801467740003a

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Ligue française des droits de l'animal, dont le siège

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cr

613725b7cd5801467741ffce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

et de prendre toutes mesures adaptées quelles que soient les circonstances et le comportement de l'animal; que même s'il n'est pas établi que cet animal ait eu auparavant un comportement impulsif,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

animaux, - confirmait les efforts entrepris pour identifier plus précisément les animaux en élevage bovin, reconnaissant des difficultés plus importantes pour les élevages porcins où les animaux sont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01288

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

a ordonné la remise des animaux à une oeuvre de protection animale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Vauclusienne et de la Société protectrice des animaux, et les conclusions de M.

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