M.A CARROSSERIE a cessé de passer commande le 27 août 2015 et a notifié à la fin de l'année à sa cocontractante qu'elle cessait les relations commerciales avec elle.

Au vu de ses dernières conclusions du 7 mars 2017, la SARL CARROSSERIE INDUSTRIELLE JOSEPH BOURGEAT, maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJP en qualité d'administrateur de la SARL

L'employeur effectue une analyse erronée de la convention collective applicable en considérant que les 3 % s'appliquerait uniquement à une année complète, sans prise en considération des mois pour l'année

et ayant pour avocat plaidant Me Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS, avocat au barreau de NICE S.N.C.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05/2020 la SELARL DEREC la SELARL A.V.H.A ARRÊT du : 07 MAI 2020 No : 80 - 20 No RG 19/01891

[R] de surplus de ses demandes, - condamne la SELARL [L] [W], mandataire liquidateur de la société Saniclima et la SELAS étude JP en la personne de M.

La société Castel Carrosserie a interjeté appel de cette décision le 1er mars 2024.

SELARL [P] [O] S.E.L.A.R.L.

[X] et la société Carrosserie [O] aux entiers dépens d'appel.

Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

par Maître Sophie PASTURAUD, Avocat à la Cour SARL CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS ayant pour sigle [Adresse 3] comparaissant par Maître Albane RUAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre Monsieur Christian BYK, conseiller, Mme Anne CARON-DEGLISE, conseillère

de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 038 E.U.R.L.

La SELARL ALLIANCE MJ ,ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CAR AUTO DRIVE venant aux droits de la société Carrosserie D'[Adresse 10], n'a pas constitué avocat devant le tribunal.

Suzanne Annie X... épouse Y...

Le 3 septembre 2020, la société Carosserie Le Verger a déposé une offre de reprise du fonds de commerce de la société Mini et compagnie incluant les droits aux deux baux entre les mains de la SELARL JSA

représentée par Me Anthony Z... de la SELARL SVMH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Hélène A..., avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : Carole X...

CARROSSERIE [H] [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE M.

par la SELARL SELARL DANA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES EURL HERVE MECA [Adresse 7] [Localité 3] représentée par la SCP VINCENT

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.