COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/00185 - N° Portalis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière lors des débats et de M. Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa restauration, 44

de la SCP VINSONNEAU-PALIES, NOY, GAUER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR AU RECOURS : EN PRESENCE DES CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES ORIENTALES Palais de Justice 66029

tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles la société Batipro a été assujettie au titre de l'année

Lionel [E], conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 6 Mai 2025, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats

au fond du 28 novembre 2002 Arrêt de la Cour de Cassation du 02 décembre 2004 Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (3ème Chambre Civile) du 28 novembre 2002 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE

N..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gasser industrie, contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de la société Gan assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GAN assurances, l'avis de M.

Gaby X... ne peut soutenir sérieusement qu'il était d'astreinte 365 jours par an de 21 h à 7 h du matin, étant observé que si tel avait été le cas il n'aurait pas manqué (en 5 années) d'attirer l'attention

E...", - que 2 chèques mentionnent pour bénéficiaire "B..." ; que la SA GAN Patrimoine justifie avoir indemnisé ces huit clients après transaction.

X... et onze autres salariés ont été engagés à plusieurs reprises au cours des années 2001 à 2004 en qualité d'agent de surveillance exposition classe 1 C suivant des contrats à durée déterminée par l'établissement

DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 13 JANVIER 2005 Recours contre une d,cision (N R.G. 3058/96) rendue

2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Daniel B..., domicilié [...]                            , 8°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                         , anciennement dénommée GAN assurances IARD,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Marie-Noëlle ABBA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

L'ARMOIRE A LINGE RG N : 00/01402 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du quinze Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre,