[Y] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP COHEN/GUEDJ/MONTERO/DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Armand

DE GESTION IMMOBILIERE NATIONAL (CGIN) dont le siège est [Adresse 10], [Localité 2], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Armand

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 10] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Armand

Société [1] C/ [P] [A] [B] CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Laura TETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Armand

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 9] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Armand

représentants légaux Ayant son siège social Les Frigorifiques du l'Union MIN de Saint Augustin 06200 NICE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître ANAVE

Armand, - Y... Alain, - Z...

CHEZ [P] [R] SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP

Par lettre du 20 décembre 2010, la société hôpital privé Armand Brillard a annoncé à la société Ana-L la résiliation du contrat moyennant un préavis de 18 mois, considérant que le contrat était désormais

Armand, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 13 mai 2024, la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait total de cette prime.

Par une décision du 11 décembre 2023, l’ANAH a accordé à Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de cette prime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ANAH a rejeté la demande présentée par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HP AB à payer à la société Ana-L la somme de 684.170 euros et d'avoir débouté la société Ana-L

Marc BAILLY, Président de chambre et par Mme Anaïs DECEBAL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

[X] [E] L’ONIAM La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE AVOCATS DEFENDEURS représentée par Me Armand AVIGES - #R0021 non représentée représentée par Me Sylvie TRAN THANG - #C2100 représenté par

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Armand Prévost, conseillers, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat