[S] [B] Copie le : à - SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER - Me FOREST- CHALVIN -SCP THOURET AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan VENCHI

CHAUVIN, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° S 15-26.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Domaine de Saint Charles, représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au juge des référés :

A..., représenté par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du 2

A B et sa famille se maintiennent sans droit ni titre dans le logement de fonction sis 5 rue Armand Carel, cette circonstance justifiant qu'il leur soit ordonné de quitter les lieux.

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [P] [R], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Domaine de Saint Charles, représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au juge des référés :

Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Chauvin, président, M.

Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud Gérard A, demeurant ..., M.

Syndicat INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE TOURNAN prise en la personne de ses représentants légaux ... 77220 PRESLES EN BRIE représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN

G O, Mme A née G H, Mme F, Madame E, représentés par Me Arnaud-Buchard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions implicites du 2 octobre 2023 rejetant la demande de communication de documents

CHAUVIN, président Décision n° 10369 F Pourvoi n° Q 20-19.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

B A, représenté par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le Centre national de gestion (CNG) des compétences, des communautés et des carrières

ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0435 Compagnie d’assurance MACIF, en sa qualité d’assureur de Madame [K] [G] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN

B A, représenté par Me Arnaud A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement

à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 01353 APPELANTS AU PRINCIPAL Monsieur Claude X... ... 81230 LACAUNE représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise 1.