Arnould, Dulin, Rognon, Mme Nocquet, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, M. Straehli, Mme Canivet-Beuzit, M.

ROIRON de la SELARL VINCENT ROIRON LAROCHE, à la Cour, toque : K0132 Assistée sur l'audience par Me Elodie JOBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0132 COMPOSITION DE LA COUR : En application

ROIRON de la SELARL WTS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0345 Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 4] Représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER,

ROIRON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0371, S.A.

[G] [Y] né le [Date naissance 11] 1962 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 13] Représenté par Me Steve OUTMEZGUINE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0163 Assisté de Me Jimmy HABABOU, avocat

Armand, - Y...

plaidant Me Sylvie ROIRAND de la SELARL BARREAU-ROIRAND, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉE : S.N.C.

ROIRON de la SELARL VINCENT ROIRON LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0132 Assistée de : Me Claude LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0132 APPELANTE : SA YAMAHA MOTOR FRANCE

, avocat au barreau de Paris, toque : D0230 INTIMÉES S.N.C.

ROIRON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0345, INTIMÉS Monsieur [M] [Z], décédé, Né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 23] (TUNISIE) Demeurant [Adresse 11] [Localité

au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Olivier ROUMELIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1865 INTIMÉS : SELARL AXYME, représentée par son associé et co-gérant, Maître [N] [M],

, avocat au barreau de PARIS, toque D 1119 Assistés de Me Hélène JOUNY substituant Me Arié ALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque E 1899 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

N° SIRET : 520 507 054 00010 Représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SCP MILLENIUM AVOCATS, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 INTIMES

APPELANTE La Société AXE REAL ESTATE SA ayant son siège 24 avenue Marie Thérèse L2132 LUXEMBOURG représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Georges CIVALLERI, avocat

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0217 INTIMEES SCI 68 COURCELLES SCI immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 956 422 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud

Palao, avocat à Avignon. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M.

Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Corneloup, Pometan, Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Guirimand, M.