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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
30 mai 2001
109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a38
30 septembre 2015
30 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Le redressement porte sur le calcul de la réduction Fillon prévue à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02095
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L.1221-1 et L.1234-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ALORS QU'ENFIN, en se déterminant par la seule référence aux clauses de mobilité et de variation des horaires prévues
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308565_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
des ordures ménagères, et de façon plus générale respecter les dispositions de l'article R 111.5 du Code de l'Urbanisme. / - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Article 3 : M. et Mme A verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Boinvilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJex
66335bedc0d3e3fe99cae769
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il méconnaît également les articles UC 2.2 s'agissant de la surface de plancher, UC 2.2 et UC 3, UC 3.1 UC 4, UC 10, UC 11.5 et UC 12 du règlement du PLU.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement comporte les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11015
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc12
4 avril 2008
4 avril 2008
- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - rejette toute autre ou plus ample demande de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
- ils méconnaissent l'article UD 11.1 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent l'article UD 11.2 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent l'article UD 11.5 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
E une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabc
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Elle sollicite la somme de 3 000 euros au tire de l'article 700du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il en va de même, en vertu des dispositions combinées de l'article 9 de la Déclaration de 1789 et de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, aujourd'hui repris à l'article L. 553-2 du code général de
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314960
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] [Z] à verser à la CIPAV la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [F] [Z] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé
Source officiellePage 2 sur 11