Y... et X... le prix de la cession calculé dans les termes de l'article 1699 du code civil ; qu'ultérieurement, la caution a fait connaître à la société Promod qu'elle avait exécuté les termes de la décision

1300 du code civil ; 3°/ que l'établissement de l'obligation de garantie, due par un assureur de responsabilité, n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, ou même à sa désignation, dès

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

[O] [C] a fait assigner cette société devant le tribunal judiciaire d' Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, et des articles 1300, 1231-6 et 1343-3 du code

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

A des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

une confusion des qualités de bailleur et de preneur en vertu de l'article 1300 du code civil et si cette confusion n'a pas entraîné la résiliation anticipée du bail à construction mais son extinction

[V] n'entraînait pas l'extinction du bail et, par suite, la mise en oeuvre du mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1300 du code civil

, c'est en violation de l'article 1300 du Code civil que l'arrêt attaqué a considéré que, du fait de la confusion, laquelle n'était que partielle, les époux Y... ne pouvaient plus prétendre à la qualité

- Sur l’enrichissement injustifié L’article 1300 du code civil dispose : Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit

EDF sollicite donc la condamnation de SESAME sur le fondement des articles 1300 et 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause et à l'action de « in rem verso ».

au 09/04/2025 MOTIFS - Sur la demande principale L’article 1300 du code civil prévoit que les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans

1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

L. 622-9 du Code de commerce en sa rédaction applicable en l'espèce (art. 152 de la loi du 25 janv. 1985), ensemble l'article 1300 du Code civil.

1300 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que, selon les propres termes de l'arrêt attaqué, la clause de garantie du passif n'était applicable qu'aux

1300 du Code civil ; Mais attendu que, tout en constatant qu'Eugène X... avait pu régulièrement inscrire à son compte courant dans la société Zimmerfer le montant du prêt qui lui avait été consenti

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1300 du code civil, 683 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures

700 du code de procédure civile, -condamné la SCI LE PAIN DE SUCRE à payer à [R] [E] 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum [B] [Y], [J] [I] épouse [

A..., a sollicité l'annulation ou l'inopposabilité à son égard du second bail et sa résiliation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

au terme des dispositions de l'article 1300 ancien du code civil : « lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les