D’une part les notions de condamnation conjointe et solidaire s’opposent, la première impliquant une répartition de la somme due par tête (article 1309 du code civil) et la seconde permettant de solliciter

En vertu de l'article 1309 du code civil, M. [J] n'est fondé à réclamer une indemnité d'occupation qu'en tant que co-indivisaire et non au nom de l'indivision successorale.

699 du code de procédure civile.

propriétaires ne peut être retenue pour le règlement des charges de copropriété, sur le fondement de l'article 220 du code civil.

La reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil n'est pas soumise au formalisme de la reconnaissance de dette décrit à l'article 1359 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1309 du code civile : « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Sur la solidarité Selon l’article 1309 du code civil, l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

700 du code de procédure civile.

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Aux termes de l’article 1309 du Code civil

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

L’exécution forcée étant fondée sur le titre exécutoire et non sur le contrat lui-même et en application de l’article 1309 du Code civil selon lequel l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux