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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
1343-2 du code civil. 8.
Chambre 7/Section 3
6786b2f9df5b5c7d10ca4427
14 janvier 2025
Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre
Pôle 4 - Chambre 5
633e7032f8faf13e2e973deb
5 octobre 2022
Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Constater que la compagnie SMABTP ne justifie d'aucun paiement entre les mains de son assuré, bénéficiaire de l'indemnité ; Juger que la preuve
DELIBERES A VIDER
69dac9f4cdc6046d47ecf951
12 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.
JCP - CIVIL2
697d04f0cdc6046d4751b388
13 janvier 2026
L’article 1346-1 du Code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et
Chambre 22 / Proxi fond
6668903b6e764f07389f641f
2 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
Sur la subrogation de la société SEYNA dans les droits du bailleur, elles se fondent sur l'article 1346-1 du Code civil et exposent que la société SEYNA a versé au bailleur la somme totale de 450€.
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
1343-2 du code civil ; - CONDAMNE monsieur [Z] [X] à payer à la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6668902e6e764f07389f62a7
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a8a7a5ae27812390df0b
10 avril 2025
Sur ce, Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
PCP JCP fond
66fee087172da17169e9a671
3 octobre 2024
du code de procédure civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8e250cdc6046d478b2529
21 janvier 2026
Les opérations de factoring sont régies par les dispositions de l'article 1346-1 du code civil qui veut que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant
670d6105d1ffbed0eed8e5b2
10 octobre 2024
1 du code de procédure civile.
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
1343-2 du code civil, Condamne Monsieur [J] [F] aux entiers dépens (...) et à payer 1 500 euros à la société FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de
1ère chambre civile A
69fd7acdcdc6046d4703d828
7 mai 2026
En l'espèce, le tribunal, pour rejeter le recours de l'assureur, a considéré d'une part que les conditions de l'article 1346-1 du code civil n'étaient pas remplies en ce qu'il n'était pas démontré que
4 ème Chambre civile
6984381ccdc6046d47fab4e1
6 janvier 2026
: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.
PPP Référés
6a15e31ecdc6046d47053c86
22 mai 2026
1346-1 du code civil.
2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
conventionnelle prévue à l’article 1346-1 du code civil ; - les conclusions présentées par la société Siemens sont irrecevables dès lors que le paiement aux consorts C... a été réalisé non par ses soins
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