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38 769 résultats pour « Article 1346-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

696b59f7cdc6046d47a0ded2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1343-2 du code civil. 8.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6786b2f9df5b5c7d10ca4427

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7032f8faf13e2e973deb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Constater que la compagnie SMABTP ne justifie d'aucun paiement entre les mains de son assuré, bénéficiaire de l'indemnité ; Juger que la preuve

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

697d04f0cdc6046d4751b388

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1346-1 du Code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f641f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la subrogation de la société SEYNA dans les droits du bailleur, elles se fondent sur l'article 1346-1 du Code civil et exposent que la société SEYNA a versé au bailleur la somme totale de 450€.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db96534a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1343-2 du code civil ; - CONDAMNE monsieur [Z] [X] à payer à la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62a7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a7a5ae27812390df0b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee087172da17169e9a671

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les opérations de factoring sont régies par les dispositions de l'article 1346-1 du code civil qui veut que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6105d1ffbed0eed8e5b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d81fe704a005d1ed70dd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

1343-2 du code civil, Condamne Monsieur [J] [F] aux entiers dépens (...) et à payer 1 500 euros à la société FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7acdcdc6046d4703d828

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, le tribunal, pour rejeter le recours de l'assureur, a considéré d'une part que les conditions de l'article 1346-1 du code civil n'étaient pas remplies en ce qu'il n'était pas démontré que

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6984381ccdc6046d47fab4e1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1346-1 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302976_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

conventionnelle prévue à l’article 1346-1 du code civil ; - les conclusions présentées par la société Siemens sont irrecevables dès lors que le paiement aux consorts C... a été réalisé non par ses soins

Source officielle

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