Il résulte de l'application de l'article 1353 du Code civil qu'il incombe à la partie réclamant le paiement de prestations de prouver que les prestations litigieuses avaient été commandées et réalisées

énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aber Cos, des époux Z... et de M.

Il n'est pas justifié d'un quelconque paiement par le débiteur sur ces sommes désormais dues à l'appelante -alors que la charge de cette preuve lui incombe en vertu de l'article 1315, devenu 1353 du code

O... épouse Q... comme successibles. S'il est exact que ce document ne mentionne pas M. G... O... Comme héritier, il n'est pas établi que la faute en incombe à Mme H...

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN

salariale et syndicale, - 15.420 € pour rappel de primes sur la période de 2008 à 2011 inclus outre 1.542 € pour congés payés afférents, - et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.

L'article 1133 alinéa 1 du code civil définit les qualités essentielles de la prestation comme celles qui ont été expressément ou tacitement convenues en considération desquelles les parties ont contracté

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail

CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

MOTIFS de la DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail prévoient, en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.