Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

par l'appelant, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile

A titre superfétatoire, Maître Y... analyse les factures d'avoir invoquées par la SA PRINTLAND et soutient que celles-ci étaient mal fondées.

La Cour rappelle que l’article 8 ne reconnaît pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile, pas plus que la jurisprudence de la Cour ( Chapman , précité, §   99) et que, toute obligation

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

1134 et 1147 du code civil.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux entiers dépens.

le salarié le lui demandait (conclusions d'appel, p. 7), la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

1382 du Code Civil, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile, ' Déclarer la SARL Institut Laetitia

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.