D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général

D’autre part, aux termes du I de l’article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (…), sont

aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

MOTIFS Les parties sont en présence d'un contrat d'adhésion de la SARL AMF au bénéfice de l'assurée [Z] [L], dans le cadre fiscal de l'article 154 bis du code général des impôts posant le principe de

Il est applicable au prélèvement de solidarité en application de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2018 et de l'article 235 ter du code général des impôts au titre

coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées

D'autre part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : " I. - Pour la détermination () des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable

sur le revenu pour la part des bénéfices non commerciaux qui leur était attribuée en vertu des dispositions de l'article 8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général

154 bis du code général des impôts, mieux connues sous le nom de dispositif «retraite Madelin».

la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.

autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

F en tant que travailleur non salarié, en application de l'article 154 bis du code général des impôts ; - ils sont fondés à demander la déduction de la cotisation versée par Mme D à l'ordre des médecins