: - n'étant redevable de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie aux termes du 1° du II de l'article 1600 du code général des impôts qu'en sa qualité de redevable de la cotisation foncière

du II de l'article 1600-0D du code général des impôts, la contribution sociale sur les produits de placement supportant le prélèvement prévu à l'article 125 A est assise, contrôlée et recouvrée selon

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " I.

Aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2016 : " I.

Aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2016 : " I.

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

un motif d'intérêt général, à la sécurité juridique et est inconstitutionnel ; - il convient d'appliquer le taux d'imposition à la contribution sociale généralisée en vigueur à la date du fait générateur

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

1609 terdecies du code général des impôts ; 2°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due à raison de la seule importation de ces appareils, sans qu'il soit nécessaire qu'ils

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour

En outre, selon l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est constituée notamment de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.

Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux ; / 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général

1609 undecies du même code ; 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction ou d'impression est, selon l'article 1609

1647 B sexies du code général des impôts cité au point 6.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes