Mme [T] [J] veuve [C] a fait délivrer à Mme [L] [P] épouse [N], exerçant sous l'enseigne Mèches de l'Ile, le 19 mars 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l'article 17 du

Aux termes de l’article 17 du contrat de bail du 7 janvier 2017 : « Il est expressément convenu qu’à défaut du paiement d’un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes

[R] [K] avait sollicité du juge des référés qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire figurant au sein de l'article 17 du contrat de bail et de dire qu'à compter du 14 mars 2023 Mme [O] [X]

aux stipulations de l'article 17 du contrat de bail, de sorte que la SCI Les Prés s'est trouvée infondée en droit à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, la sommation délivrée le 22

Sur le fond L'article 17 du contrat de bail stipule : « Le loyer sera révisable en fonction des variations de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE.

17-3 du contrat de bail, à partir du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société CGR Distribution, l'arrêt énonce que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ne permet pas l'application

17-1 du contrat de bail stipulait : « le preneur devra contracter à ses frais, auprès d'une compagnie notoirement solvable ayant son siège en France ou agréée en France et pour un capital suffisant, une

- le décompte des sommes dues (14 166, 12 euros au 16/ 07/ 2008) et le tableau des remboursements, c'est à bon droit qu'en application de l'article 1134 du code civil et de l'article 17 du contrat de

En application de l’article 17 al. 3 du contrat de bail régularisé le 24 janvier 2022, “le preneur devra rendre les biens immobiliers donnés à bail, en bon état de réparation et d’entretien, ce qui sera

A la suite de la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur, le 17 février 2016, son administrateur judiciaire, la société AJ Partenaires, a opté pour la poursuite du contrat de crédit-bail.

Sur la condamnation de Madame [O] L’article 1103 du code civil dispose: “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

, qui avait conclu les sept contrats de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine,

, en application des articles 6 et 17 du contrat de bail ; - condamner à titre provisionnel la société SNI FAMILY à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation égale au montant du loyer

, en application des articles 6 et 17 du contrat de bail ; - condamner à titre provisionnel la société AJAY à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuellement

bail s'était poursuivi jusqu'au 31 mai 1996, que la dette de loyers s'élevait pour la période du 11 juin 1993 au 31 mai 1996 à la somme de 2 825 509,44 francs, a constaté qu'il s'agissait d'une dette

et Natixis bail, au passif du crédit-preneur, avait, en l'absence de contestation sérieuse de la créance locative des crédits-bailleurs pour la période du 17 mars 2003 au 17 mars 2006, admis cette créance

était elle-même signataire du contrat de bail et que, MM.

ne saurait constituer une pièce de service, c'est-à-dire le lieu de travail habituel du personnel de maison; que la salle de bain de l'appartement loué ne relevant donc pas de l'article 1er b décret du