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781 résultats pour « Article 17-1 AA Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210294_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d941f95da617c23af17

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302170_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C... les sommes respectives de 2 000 euros et 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67eee31ab848dd6814c622cb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 puis a été prorogée au 1er avril 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204637_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206522_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 46 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d'études Clément et BETEB verseront solidairement à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 1 980 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112620_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1 du règlement de la zone AA du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Coëvrons ; - il

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499729.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102488_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

... au paiement de la somme de 1. 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d' appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af17

Appel

4 février 2008

4 février 2008

... au paiement de la somme de 1. 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d' appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200628_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle objecte que l'article L 211-1-7 du code des assurances, issu de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, est dépourvu de rétroactivité et ne peut être utilement invoqué.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301062

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Société Corse de Distribution (So.co.di) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame AA...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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