MAJORITE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER DE SON CHEF UNE DEMANDE DE DISSOLUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, MAIS QUE CETTE SITUATION A ETE REGULARISEE DU FAIT QUE Z..., DEVENU DOCTEUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

885 E du code général des impôts ; 2°/ que conformément à l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux article 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette

X... et Y... qui ont agi en qualité d'associés d'une société en participation au sens où l'entend l'article 1871 du code civil, doivent être tenus des obligations contractées et condamnés en paiement ;

[O] [V] : Rappelant les dispositions des articles 1871 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, les appelants sollicitent l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions,

1871 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, conformément aux articles 1871 à 1872-2 du code civil, chaque associé d'une société en participation contracte en son nom et est seul engagé

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était

Par ailleurs, l'article 1871 du code civil dispose que : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

civil, notamment son article 1871 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1134 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 1871-1 du Code civil et 13 de la loi du 24 juillet 1966, le banquier chef de file assure librement la gestion administrative du crédit et peut

Par ailleurs, l'article 1871 du code civil dispose que : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

Aux termes de l'article 1871 du code civil, les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation".

D'une part, aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.

1871 du code civil, elle est dépourvue de personnalité morale.

1871 du Code civil, 666 du Code général des impôts, L 80-A du livre des procédures fiscales, L17, L 57 et R 202-3 du même code, ils font valoir, à titre principal, que la proposition de rectification

1135, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société en participation existait avant l'achat immobilier qui était sa raison d'être, que la correspondance entre les agences parisienne