plus fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur de « l’or d’investissement » qui en sont exonérées en application des dispositions de l’article 298 sexdecies A du code

condamné X... du chef d'agressions sexuelles qu'il aurait commises sur sa soeur (avant et après les quinze ans de celle-ci) entre 1990 et le 19 août 1991, date de la majorité de X... ; "aux motifs que

132-19 du code pénal ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".

sexuel, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

222-27, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles et l'a condamné

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 227-25 du Code pénal

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - c'est enfin à tort que les premiers juges n'ont pas déduit de ce même poste l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des

des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être

Mme B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Il ne résulte pas de l’instruction que Mme C... aurait perçu, au cours de cette période, le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

la gravité de la qualification des faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu les exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-19 du Code pénal" ; Attendu que, pour condamner Joseph

567-1-1 du code de procédure pénale : M.