, 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968

A MAINTENU A SA CHARGE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA

ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE

, 1967, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

123] Madame [YV] [YT] née le [Date naissance 63] 1976 à [Localité 143] de nationalité française [Adresse 98] [Localité 123] Monsieur [YR] [ZH] né le [Date naissance 16] 1969 à [Localité 198]

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 01/10/1962 au 30/11/1962 : apprenti (jour) ; du 01/12/1962 au 01/03/1965 : apprenti-mineur (fond) ; du 02/03/1965 au 04/01/1966 : aide-piqueur

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

A PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE LES 15 DECEMBRE 1965 ET 19 JANVIER 1967, POUR LES EXERCICES 1964 ET 1965, DES BILANS QUI ETAIENT INEXACTS ; QUE LE PREMIER DE CES BILANS NE FAISAIT AUCUNE MENTION

, ENFIN, QUE, LE 19 DECEMBRE 1967, Y...

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 196

DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT

1961 ET 1962 ; 3° AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AUX BILANS CLOTURES LES 31 DECEMBRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE 15III DE LA LOI N° 61.1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU L'ARTICLE

d'une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969.

POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU

126, 199 et 329 paragraphe 3, première phrase) et un obstacle à l'exercice du recours prévu à l'article 127 du même code.

1] Madame [LB] [JR] née le 02 Juillet 1961 à [Localité 120] (33500), demeurant [Adresse 95] Madame [F] [AE] épouse [WR] née le 27 Janvier 1967 à [Localité 110] (33150), demeurant [Adresse 41] Madame