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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d90c25a97f0381f4df6
4 février 2015
4 février 2015
Vu les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire nationales du 22 décembre 1994 qu'en statuant ainsi alors que si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
II-2.1.2 ) et à l'implantation de certains arbres par rapport au bâti (articles II-2.2.1 et IV-3.1) ; * de la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme en l'absence de plan de division
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; le permis attaqué méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.2
Source officielle1ère chambre
DTA_2202684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'épandage, qui n'a pas été respectée, et ce plan d'épandage est devenu caduc ; - les prescriptions des articles 2.2.5 et 2.2.6 relatives au niveau des dispositifs de rétention et de stockage n'ont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’en toute hypothèse une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106431_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
respecte la règle de distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
- il méconnait l'article 1AUh-2.2.6 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-2.2.7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-2.4 du règlement du PLU s'agissant tant du stationnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302433_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait ; - le projet respecte les dispositions des articles 1.1, 1.2, 2.1.2, 2.2.2 du règlement
Source officielle7ème chambre
DTA_2201068_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
3 2.2.1 et 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'arrêté méconnaît les articles 9 UB4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206597_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des cultures contiguës au sens de l’article 2.2.6 de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10508
24 octobre 2018
24 octobre 2018
notifie la résiliation, comme le lui permet l'article 2.5.2 qui autorise chacune des deux parties à mettre fin au mandat, en respectant un délai de préavis ; qu'il s'ensuit dans le cas particulier que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
2.2.2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de justifier cette dérogation ; - le projet, qui prévoit l'installation de deux locaux pour des onduleurs accolés à chaque bâtiment, à une cote A de 172, méconnaît l'article 2.2.2. du PPRNi ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de justifier cette dérogation ; - le projet, qui prévoit l'installation de deux locaux pour des onduleurs accolés à chaque bâtiment, à une cote A de 172, méconnaît l'article 2.2.2. du PPRNi ; - le
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. réponse de la cour Vu l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de cet article,
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883012
11 juillet 2016
11 juillet 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 33