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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8db01
4 avril 2011
4 avril 2011
21-7 du Code Civil n'étaient remplies.
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a489
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a492
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400878_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 426-1 du même code : « L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295de4b5292aaa662413
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIVATION Sur la demande de déclaration de nationalité française de [G] [O] : Aux termes de l’article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
21-7 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303550_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
21-7 du code civil comme elle soutient l'avoir fait en décembre 2021, car cette pièce aurait révélé qu'elle avait nécessairement séjournée aux Comores pour l'obtenir.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2503590_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A peut se prévaloir de la nationalité française en application de l'article 21-7 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500846_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Au terme de l'article L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509407_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient qu'il peut acquérir la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-7 du code civil et justifie d'éléments probants ; il n'a pas pu réunir davantage de documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000777_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dispositions des articles 21-7 et 21-13-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404194_20260205
5 février 2026
5 février 2026
en application de l’article 21-7 du code civil ; - en conséquence, le tribunal doit retenir le moyen tiré de l’exception de nationalité et saisir le tribunal judiciaire de Chartres, en application de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
10 février 2026
lors qu’il remplit les conditions énoncées à l’article 21-7 du code civil ; il a acquis la nationalité française à sa majorité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5cf7cdc6046d477c7537
21 mai 2026
21 mai 2026
-7 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214775_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502778_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l'article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829634e82250580d220c7
11 avril 2024
11 avril 2024
Les conditions visées à l’article 21-7 du Code civil ne sont pas remplies, l’intéressée résidant à l’étranger au moment de sa majorité (scolarisée à l’étranger depuis 2020)” Par acte en date du 14 novembre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008051101
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Aziz X..., qui est de nationalité marocaine et ne soutient pas qu'il aurait la nationalité française par application des dispositions combinées de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454218.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
24-1 et 24-2 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2224570_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2018 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence au regard de l'article 21-7 du code civil.
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