[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

Au soutien de ses demandes, Mme [T] se prévaut d'un salaire de référence de 2 341,78 euros et sollicite le bénéfice de l'indemnisation maximale prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail. 13

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

[D] à verser à Mme [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

L'article 1353 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le terme « exclu » s'entend non pas comme une clause d'exclusion, devant en ce cas être formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, et mentionnée en caractères très apparents

non pas comme cause de résiliation judiciaire à lui seul mais comme une indice parmi d'autres des agissements invoqués par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

-Condamner la Direction régionale des finances publiques, au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise

Sas Home Code 83 à lui payer la somme de 4.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.