rejet

En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

par les époux X... aurait été constitué par la diminution de leur épargne, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.

566 du code de procédure civile.

A défaut de constitution d'avocat par l'intimé, l'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.

professionnelle, la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et que les dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ne s'appliquent pas à

700 du code de procédure civile et dit que les dépens de première instance seront supportés par Madame Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

1242 alinéa 1 er et 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société TRANSBAT et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE en leurs écritures, * DÉBOUTER la société VEOLIA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

[E] à payer à la SAS Scalian OP la somme de 300 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens. M.

1134 et 1178 du code civil en leurs rédactions alors applicables antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation en sa rédaction alors applicable

700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant