Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance ; Y ajoutant, Condamne la société Flammes des Monts d'Or aux dépens d'appel ; Déboute M.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [O] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

Il ajoute que l'article 1.2 de l'accord du 18 avril 2002 dispose que « le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1.1 », que l'article 1.1 de l'accord mentionne

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Oslo de ses demandes au titre d'une procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure

L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en

L. 213-1 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable

Sur la péremption de l'instance retenue par le conseil de Prud'hommes Vu l'article 386 du code de procédure civile'; Vu l'article R.1452-8 du code de travail abrogé par l'article 8 du décret n° 2016

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.