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Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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4ème Chambre

DTA_2415434_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

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4ème Chambre

DTA_2407498_20250527

Administratif

27 mai 2025

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503780_20250627

Administratif

27 juin 2025

La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300108

Cassation

28 janvier 2014

L. 116-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4) Alors, à titre subsidiaire, que l'arrêt affirme à la fois que le projet

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5ème Chambre

DTA_2000206_20230418

Administratif

18 avril 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304573_20230807

Administratif

7 août 2023

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2ème chambre

DTA_2301686_20250605

Administratif

5 juin 2025

L'article L. 2111-2 du même code dispose que : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400229_20250114

Administratif

14 janvier 2025

D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600280_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195267

Admin. suprême

13 novembre 2013

L. 2111-1 ; 4.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304585_20230531

Administratif

31 mai 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01281_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

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4ème Chambre

DTA_2400328_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

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5ème Chambre

DTA_2105911_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508729_20250602

Administratif

2 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la maire de Paris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - la villa Béthanie constitue une dépendance du domaine public communal au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

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5ème Chambre

DTA_2305715_20260421

Administratif

21 avril 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02190

Cassation

4 novembre 2009

3 de la Convention C87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l'Organisation internationale du travail de 1948, ensemble des articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail

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