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8 425 résultats pour « Article 220 quinquies Code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188995

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188998

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240694

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

en arrière sur l'exercice 2004, en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, incluait la part de cette créance correspondant à l'imputation des taxes sur la provision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300356_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301948_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623828

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

a proposé en garantie le montant de la créance qu'elle possédait sur le Trésor en vertu de l'article 220 quinquies du code général des impôts, du chef du report du déficit constaté au cours de l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00834

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

sur les sociétés, au titre du report en arrière des déficits, en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts ; que l'administration lui a adressé, le 8 septembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302793_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

220 quinquies du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648666

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005351_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201964_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442405

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

220 quinquies du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2008, d'un montant de 50 213 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127180_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01242

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

220 quinquiès du code précité ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 220 quinquiès du code général des impôts, la créance de report en arrière des déficits est inaliénable et incessible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201225_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201366_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201058_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200495_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1921861_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle