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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00562
20 juin 2018
un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
] de nationalité Française, demeurant Retour courrier bp : inconnu - MàJ [Adresse 185] (RAIATEA) concluant par écrit Madame [DZ] [FV] [ON] épouse [VD] née le [Date naissance 48] 1970 à [Localité 229]
Pôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
Par une ordonnance n°22DA01125 du 9 novembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête de Mme B... sur le fondement de l’article R. 222-1 du code
Chambre commerciale 3-2
677e149626e046654dc50c89
7 janvier 2025
C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.
Chambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba27
11 juillet 2023
L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des
Chambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413
5 mars 2014
L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SIET et de la société Accor : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
L'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte de marché.
4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10836
13 juillet 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551
3 mai 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-5, 221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 81, 175, 184,
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a supprimé les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement
1ère Chambre
6a10c4e7cdc6046d479db1da
22 mai 2026
L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure
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