Aux termes de l'article L. 21-3 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

[P] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. le procureur de la République près ledit tribunal pour voir : Vu l’article 26 du code civil, Vu l’article 26-3 du code civil, Vu l’article

26-3 précité du code civil ; Considérant que M.

26-3 du code civil.

[R] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. le procureur de la République près ledit tribunal pour voir : Vu l’article 26 du code civil, Vu l’article 26-3 du code civil, Vu l’article

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Il fait valoir que l'action a été engagée tardivement au regard du délai posé par l'article 26-3 du code civil.

dispositions de l’article 26-3 du code civil que lorsque le ministre refuse d'enregistrer une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaitre la nationalité française, cette autorité agit dans l'exercice

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

21-14 du code civil.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le directeur des

Selon l'article 26-3 de ce même code : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Selon l'article 26-3 de ce même code : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

21-12 du Code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

21-2 du code civil.

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur