Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources

271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 274] [Adresse 275] Représentée par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage

Si, le contrôle nocturne de la présence des détenus est une obligation instituée par les articles D. 270 à D. 272 du code de procédure pénale, il incombe à l'administration pénitentiaire de veiller à la

15 janvier 2014 sous la référence BOI-TVA-BASE-10-10-30 ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne peut être fondé sur les articles 271 et 272 du code général des impôts, dans la mesure

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 82, 79 € /jour jusqu 'au complet règlement de la somme de 716 079,84 euros allouée par la Cour d 'appel de [Localité 10] au titre des intérêts

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Elle ajoute que cette demande qui n'a pas été présentée en première instance est irrecevable car contraire à l'article 564 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.