26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 32-2 du code civil et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

32-2 du Code civil, ensemble l'article 30.2 du même Code ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir que ses parents avaient perdu la nationalité française faute d'avoir renoncé à leur prétendu statut

, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Yasmina X...veuve Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa mère Akila A.

d'admission au statut civil de droit commun ou un décret, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la preuve de l'admission à la citoyenneté française

et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil

et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil

de droit commun ; qu'en ayant refusé à Mme X... née en Algérie avant son indépendance, le droit d'invoquer la possession d'état de Française depuis 1963, la cour d'appel a violé l'article 32-2 du code

QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

le bénéfice de l'article 32-1 du code civil.

au Dahomey le 24 décembre 1911 et qui a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du code civil en qualité de conjoint d'une personne originaire du territoire de la République

32-1 du code civil et 434-4 du code pénal, pour avoir usurpé sa messagerie électronique professionnelle.

Lahouari X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du-Code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à celui qui prétendait avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du Code

18 et 32-2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a réformé le jugement de première instance qui avait admis l'existence d'une exception

[N], sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil, à une amende civile d'un montant de 3 500 €; Qu'elle réclame l'allocation de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700

ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 32-3 du code civil, ALORS D'UNE PART QUE, comme M. Séraphin X...

par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 selon lesquels

et de leur admission au statut civil de droit commun par jugement ou par décret, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du Code civil ainsi que celles de l'article 1er alinéa 2 de

ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française