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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372406cd58014677411406
25 février 2003
25 février 2003
32-2 du Code civil, ensemble l'article 30.2 du même Code ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir que ses parents avaient perdu la nationalité française faute d'avoir renoncé à leur prétendu statut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100399
28 mars 2012
28 mars 2012
, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Yasmina X...veuve Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa mère Akila A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100775
6 juillet 2011
6 juillet 2011
et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100781
6 juillet 2011
6 juillet 2011
et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100517
25 avril 2007
25 avril 2007
de droit commun ; qu'en ayant refusé à Mme X... née en Algérie avant son indépendance, le droit d'invoquer la possession d'état de Française depuis 1963, la cour d'appel a violé l'article 32-2 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100777
6 juillet 2011
6 juillet 2011
QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbb
27 novembre 2006
27 novembre 2006
le bénéfice de l'article 32-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100713
26 juin 2013
26 juin 2013
au Dahomey le 24 décembre 1911 et qui a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du code civil en qualité de conjoint d'une personne originaire du territoire de la République
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f813
29 octobre 1997
29 octobre 1997
18 et 32-2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a réformé le jugement de première instance qui avait admis l'existence d'une exception
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413592_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
32-1 du code civil et 434-4 du code pénal, pour avoir usurpé sa messagerie électronique professionnelle.
Source officielleciv1
é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Lahouari X
ECLI:FR:CCASS:2008:C101219
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Lahouari X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du-Code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à celui qui prétendait avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du Code
Source officielleChambre 1-8
6364baa1e405357f749ea72d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[N], sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil, à une amende civile d'un montant de 3 500 €; Qu'elle réclame l'allocation de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100714
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 32-3 du code civil, ALORS D'UNE PART QUE, comme M. Séraphin X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110232
25 mai 2016
25 mai 2016
par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 selon lesquels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100077
26 janvier 2011
26 janvier 2011
et de leur admission au statut civil de droit commun par jugement ou par décret, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du Code civil ainsi que celles de l'article 1er alinéa 2 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101404
4 décembre 2013
4 décembre 2013
ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100694
11 juillet 2019
11 juillet 2019
En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b1
24 janvier 2011
24 janvier 2011
X... a assigné le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Lyon en jugement déclaratoire de nationalité, au visa des dispositions de l'article 32 du Code civil, comme étant né
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b993299
1 septembre 2011
1 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101012
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32-1 du code civil ; Attendu que Mme Messaouda X..., née
Source officiellePage 2 sur 3297