. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte

L. 322-3 du code de l'expropriation ; 2°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal que les faits d'infractions à la législation

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été rendu en méconnaissance de la prescription décennale prévue par le code de l’urbanisme puisque le bâtiment en litige a été construit il y

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020).

de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire

L’article R.323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.321

Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal (natinf 20604-20653) - fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, applicable au litige, en cas d'interruption de travail

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

X... dans l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 322-6 du code pénal ; "2°) alors qu'est auteur du délit de destruction de