L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit code

399 du Code des douanes que peuvent être poursuivies les personnes physiques et morales qui ont participé, comme intéressées d'une manière quelconque, au délit prévu par l'article 464 du même code, la

6 de la Convention européenne de sauvegarde, 38, 215, 323, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

754 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 382-5 DU CODE DES DOUANES ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET NON PRESCRITE LA REQUISITION D'INCARCERATION EMISE A L'ENCONTRE DE JULIEN

des Douanes, ne s'assimile pas à une double peine prohibée par l'article 132-3 du Code Pénal, et il en ressort que Monsieur B... devra être condamné à une amende douanière, qui en raison des excellents

articles 351 du code des douanes qui dispose que l'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action

à son encontre sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son état d'insolvabilité, M.

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

Le tribunal correctionnel de Strasbourg prononçait dans le même jugement la contrainte par corps en application de l’article 382 du code des douanes.

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M.

par le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 26 décembre 1995, M.