Sur la validité de l'acte du 12 juin 2013 : Aux termes de l'article 414-2 du code civil, pour attaquer après sa mort, sur le fondement de l'insanité d'esprit la vente consentie par [K] [B] à la SCI

D... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente litigieuse parfaite ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 414-1 et 414-2 du code civil, le

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

45 et 1378-2 du code de procédure civile et des articles 414-1, 414-2, 515-1 et suivants, 763, 901, 1007, 1040, 1042 du code civil, de: «- DIRE ET JUGER Madame [K] [G] recevable et fondée en son action

450 du code de procédure civile

Et selon l'article 414-2 du code civil, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

En outre, sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, elle souligne que les actes litigieux ne portent aucune preuve d'un quelconque trouble mental de l'assurée qui n'a au surplus jamais fait l'objet

Par ses dernières écritures reçues le 16 mars 2020, Mme [U] née [T] demande à la cour au visa des articles 414-1, 414-2 et 901 du code civil de : - rejetant toutes demandes adverses comme injuste et

414-1 du Code civil. 6.

Cour Vu l'article 414-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1er, I, et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306

414-2 du code civil, contester utilement aujourd'hui, pour cause d'insanité d'esprit, la vente par monsieur [R] [F] et madame [A] [W] de leurs droits indivis à monsieur [S] [P] ; qu&apos

Par conclusions d’incident responsives n°2, Monsieur [F] [A] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 414-1, 414-2, et 2241 du code civil, de : - constater que ses demandes ne sont pas

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

Gérard X..., en application de l'article 414-2 du code civil, estime que l'action en nullité ne peut aboutir ; que Marc X... a fait l'objet d'une ordonnance d'administration légale sous contrôle judiciaire

disposition exclut de son champ d'application les donations et testaments, la cour d'appel a violé l'article 414-2 du code civil par fausse application, et l'article 901 du même code, par refus d'application

W..., soutiennent que l'article 414-2 du code civil ne s'applique pas aux actes à titre gratuit qui seraient selon elles régis par les articles 414-1, 901 et 902 du code civil, et développent une longue

[B] [D] a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, la société Acanthe aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

414-2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du

700 du Code de procédure civile.