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Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

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5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

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61372528cd5801467741b70b

Cassation

20 mars 1989

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine litis par la prévenue et

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2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308051_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Toutefois, l'article R. 772-6 de ce code, applicable en vertu de l'article R. 772-5 aux " requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,

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6079a8839ba5988459c4dbb3

Cassation

10 décembre 1984

35, 399 ET 426-3 DU CODE DES DOUANES, 1-2 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1224-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 MAI 1980, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2218162_20240207

Administratif

7 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798

Cassation

4 décembre 2018

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100214

Cassation

4 mars 2015

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00582_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200994

Cassation

13 juin 2013

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

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1ère Chambre

DTA_2202997_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète de Vaucluse a été saisie au titre de l'article L. 422-5 a) du code de l'urbanisme et a émis un avis tacite favorable au

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6079a81a9ba5988459c4bd23

Cassation

14 mars 1983

426-3, 414, 437-2, 459-1, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201222

Cassation

11 juillet 2013

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01429_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889707

Admin. suprême

13 janvier 2017

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510

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juge unique (2)

DTA_2404279_20250624

Administratif

24 juin 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

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