Denis Z... et Mme Brigitte X... n'a pas été enregistré, nonobstant les dispositions de l'article 635 du code général des impôts, ce qui aurait empêché sa signification par huissier de justice à la SCI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sur l’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme L’article 635 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la signature du protocole d’accord litigieux dispose :

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

635 du code général des impôts, c'est-à-dire enregistrée dans le délai d'un mois à compter de sa date.

L 600-8 du code de l’urbanisme et 635 du code général des impôts.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2196 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

635 A du code général des impôts (CGI).

1649 quinquies B du Code général des impôts et 1328 du Code civil, alors, de troisième part, que selon l'article 654 du Code général des impôts, l'enregistrement des actes sous seing privé passé à l'étranger

150-0 D du code général des impôts.

635 du code général des impôts, de 30 000 € en réparation de son préjudice moral, ainsi que le montant des loyers mis à sa charge par une ordonnance de référé du 3 juin 2010, les frais et intérêts de

746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 635 A du code général des impôts : " Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans

Toutefois, l'administration fiscale fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que cette cession de parts n'a pas fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article 635 du code général des impôts et

Selon l'article 635, 7°, du code général des impôts, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date. 9.

635 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.