MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il convient de relever que l'article 791 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement

Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions

[W] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamne Mme [P] [D] à payer à la société Locam SAS la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

700 du code de procédure civile, Condamne Mme [K] [M] [G] à payer à la société Locam SAS la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CondamneMme

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [R] en tous les dépens.

MOTIFS I) Sur la saisine du juge de la mise en état Selon l’article 791 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes

n'acquiert la force de chose jugée (article 791 du code de procédure civile).

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

[U], il convient de rappeler que la procédure sur incident devant le juge de la mise en état est une procédure écrite en application de l'article 791 du code de procédure civile qui prévoit que le juge

Ensuite, l'article 791 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

1792 et suivants du code civil ainsi que des articles 331 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l'article 905-4 du code de procédure civile, que lorsque l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, la procédure

700 du Code de Procédure Civile

[H] [L] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.