[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

L. 313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier ; - autorisé M.

-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

X... les sommes investies dans le contrat d'assurance-vie - condamner M. X... à lui verser la somme de 15.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

T... et la MAF aux dépens ainsi qu'au paiement de 6.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES aux droits de COVEA FLEET et les 2 autres co-assureurs ALLIANZ et ; - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil ;

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, soit en application de l'article L. 332-15 de ce code.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2008, en audience publique, les

la première réclamation mettant en cause la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°

-2, alinéa 2 du code des assurances, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat, alors que le contenu de cette fiche tel que prévu à l'annexe à l'article A112, dans sa version antérieure

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 3.

700 du code de procédure civile et aux dépens, - reconnu à Maître Hascoet le droit de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.