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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506243_20250926
26 septembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme A C, occupant le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue de Naudet à Gradignan (33170), de libérer les lieux sans délai.
2ème chambre
DTA_2102662_20230615
15 juin 2023
La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, subrogée dans les droits et actions de son assuré en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation
REFERES
686824ea4965b5d9df31a39d
4 juillet 2025
Sur l’extension de la mission d’expertise aux parties de la terrasse données à usage privatif aux appartements A101, B105 et B106 Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
Service des référés
68e88b703ea43407b9fbb4a9
8 octobre 2025
Pour contester sa mise en cause, la société Abeille invoque les dispositions générales des articles L.124-5 du code des assurances, aux termes desquelles “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
Mutuelle des Architectes français à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile section B
6a1fbcb8cdc6046d47e98886
2 juin 2026
Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60b
17 février 2012
Au fond, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 12 de l'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances pour reprocher à l'assureur son manquement à l'obligation de fournir les relevés d'informations
JCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5a
6 janvier 2025
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
DTA_2506021_20250925
25 septembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B et tout autre occupant de son chef, de libérer l'appartement A101, 11 rue Galan, à Saint-Sulpice-et-Cameyrac, qu'ils occupent sans
Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
Par actes de commissaire de justice du 30 mai et 3 juin 2024, la société d’assurance AXA France IARD a dénoncé la procédure et fait assigner en référé la société d’assurance ABEILLE IARD & SANTE et la
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
Sur la notice d'assurance Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
65af695ab6c6260008b53128
18 janvier 2024
Mme [U] a reçu signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante par actes délivrés le 3 juin 2022 et le 3 août 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201392
26 octobre 2017
elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage conforme aux dispositions de la police d'assurance, les
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Conches-sur-Gondoire et de la société Cellnex France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:C201393
L. 124-3 du Code des assurances.
DTA_2207972_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Pôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300345
16 mars 2010
3.
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