[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

[S] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le permis en litige méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ou celles de l’article L. 121-13 du même code.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et après mise en demeure la banque a exercé le 4 décembre 2002 la faculté de rachat total du contrat d'assurance vie prévue à l'article 4 des conditions particulières lui permettant de recouvrer la

T... et la MAF aux dépens ainsi qu'au paiement de 6.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, soit en application de l'article L. 332-15 de ce code.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

de la loi, la volonté des assureurs d'assurer de telles fautes, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale issu de

de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».

MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES aux droits de COVEA FLEET et les 2 autres co-assureurs ALLIANZ et ; - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Sur la garantie de SA BPCE Assurances, le premier juge, après avoir rappelé les termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, a considéré qu'il n'était pas démontré que Mme [E] avait connaissance

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -

°2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L.1221-14 du code de la santé publique, - l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, - l'arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2017n°16-23.451