000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles A10 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ETIVAL-LES-LE-MANS, NOYEN-SUR-SARTHE, ANDAR ET VILLEVEQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES R.122-20 ET L.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Les Poissons volants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 224-2 du code de la route dès lors que le lieu de l’infraction n’est pas précisé.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...

Par suite, la décision attaquée a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1, L. 321-3, L. 321-4, D. 321-3 et D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation ; aucun des motifs allégués par le préfet de la Haute-Savoie n'est fondé sur le code de la construction

et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.