découlant des dispositions de l'article L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

l'ancien article 1147 du même Code, Vu les dispositions des articles L124-3, L242-1, A243-1 Annexe II, L241-1, A243-1 et Annexe I A2431 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 331,

: Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour lui opposer le défaut de respect du délai de soixante jours visé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, retient que la police "Constructeur non réalisateur

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

DO, en application de l'article L 242-1 al. 8 du code des assurances, l'assurance DO peut être mobilisée avant réception, si après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage est

conformément à l'article L 113-1 du Code des assurances, et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée ; qu'en l'état d'une police d'assurance

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

A243-1 annexe II du code des assurances ; - la société Ciec a à nouveau alerté le GHSIF le 28 février 2023 quant au constat de quatre nouveaux percements de batterie ; le 8 mars 2023, le GHSIF a été

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ; Attendu, selon

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Il s'ensuit que la garantie est acquise par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

et A264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signés le 8 juin 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA [H] et la SMBATP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances