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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68676d776cbb391a608a1873
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505180_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b021
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] [G] à 1.751 € brut ; - Condamné la Société AM Innovations à payer à M. [D] [G], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la superficie atteint le seul de l'article L. 342-1 du code forestier, n'est pas soumise à autorisation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les risques d'incendies
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
700 du code de procédure civile et mettre les dépens à leur charge, avec distraction. ------------------- MOTIFS : 1) Sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille : L'article
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243509
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... verseront à la commune de Saint-Clément-des-Baleines la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. et Mme D...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110304
22 mai 2019
22 mai 2019
d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 227-5 du code de commerce et de l'article 1103, ancien article 1134, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Delubac AM justifiait l'existence de justes motifs de révocation
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Et aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
T AM, M. AP BH et de Mme I AJ. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300640_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301310
26 novembre 2015
26 novembre 2015
447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 2 sur 44