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[D] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leur demande, -condamné la société AM Innovations aux dépens.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01132_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

la charge de la charge de la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505180_20250602

Administratif

2 juin 2025

Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1873

Appel

3 juillet 2025

[AM] de ses demandes, - rejeté la demande de la société SFTS formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

Source officielle

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les dépens L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2106883_20231123

Administratif

23 novembre 2023

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243509

Admin. suprême

12 octobre 2016

BO...et autres, annulé l'article 2 de ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2009.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303158_20251014

Administratif

14 octobre 2025

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303403_20260430

Administratif

30 avril 2026

recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

L.227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; 2.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110304

Cassation

22 mai 2019

d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f22

Appel

28 janvier 2010

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301310

Cassation

26 novembre 2015

447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204464_20220812

Administratif

12 août 2022

Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

Article 2 : La société AM Trust International Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 420,36 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002888_20230328

Administratif

28 mars 2023

Et aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle

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